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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 15:17

 

 

PRINCIPES

 

Le mariage est un droit fondamental, reconnu par l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont la Belgique est signataire. De plus, une circulaire du 13.09.2005, précise que ce droit au mariage n’est pas dépendant de la situation de séjour.
Les personnes en séjour illégal peuvent donc se marier, mais attention, cela n’ouvre pas toujours un droit au séjour. (voir plus loin)

Pour pouvoir se marier, il faut fournir un certain nombre de documents officiels souvent très difficile à obtenir si vous êtes sans-papiers :


  •   Un acte de naissance
  •   Une preuve d’identité ( carte d’identité ou passeport)
  •   Une preuve de nationalité
  •   Un certificat de célibat, ou preuve de divorce
  •   Un certificat de coutume (qui prouve que vous êtes dans les conditions pour vous marier suivant la loi de votre pays)


Tous ces documents doivent être traduits en français ou en néerlandais par en traducteur juré, et légalisés. 


Si vous ne pouvez pas vous procurer un acte de naissance, il peut être remplacé par un certificat de notoriété ( déclaration devant le juge de paix et deux témoins, homologuée par le tribunal de première instance) ou même par une déclaration sous serment, si le tribunal de première instance donne son autorisation.
Quant au certificat de coutume, cela dépend des pays : dans les pays musulmans, c’est souvent l’imam de la mosquée qui le délivre, vous pouvez aussi fournir un extrait du code civil local, où figurent les conditions du mariage, ou un certificat délivré par votre autorité locale.


PROCEDURE


Pour pouvoir vous marier en Belgique, il faut que l’un des deux futurs époux réside en Belgique depuis au moins trois mois.
C’est l’officier d’état Civil qui est compétent pour célébrer le mariage et la déclaration de mariage se fait à la commune de résidence.Au moins un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune, ce qui peut poser problème si vous êtes tous les deux en séjour illégal.
Il est également possible de se marier au consulat de son pays d’origine.
Attention, seul un mariage civil peut être reconnu en Belgique, pas de mariage religieux ou coutumier !

Un mariage entre un(e) belge et un(e) étranger est presque toujours considéré comme suspect.
Lorsque l’officier d’état civil a des soupçons et craint qu’il ne s’agisse d’un mariage blanc,il peut effectuer une enquête et remettre la célébration plus tard.
Les futurs époux sont alors interrogés séparément et des contrôles à domicile avant et après le mariage sont fréquents.
L’officier d’état civil doit prendre une décision motivée dans les deux mois.En cas de refus de célébrer le mariage, un recours au tribunal de première instance est possible.

 

Se marier en Belgique ou à l’étranger ?

 

Se marier avec une personne en séjour irrégulier peut vite devenir un véritable parcours du combattant, semé d’embûches administratives : difficultés à obtenir les documents, soupçons de mariage blanc, atteintes à la vie privée.....
Si votre partenaire se trouve à l’étranger, les choses se compliquent d’avantage.
Vous avez alors deux options : tenter de faire venir votre fiancé(e) en Belgique pour vous marier ici, ou vous rendre dans son pays, vous marier là-bas, et obtenir ensuite un visa de regroupement familial.

 

a. Mariage en Belgique :

 

Il existe un visa « en vue de mariage », mais il est assez difficile à obtenir, l’office des étrangers refuse souvent, avec les motivations les plus diverses : trop grande différence d’âge, divorce trop récent, risque d’immigration économique, moyens pour la prise en charge insuffisants....
Les ambassades aussi, cherchent à décourager les candidats au mariage en faisant traîner les choses....

 

Les documents suivants sont nécessaires pour obtenir ce visa :

 

  •   Passeport national
  •   certificat médical ( datant de – de 6 mois)
  •   extrait de casier judiciaire ( - de 6 mois)
  •   acte de naissance
  •   acte de célibat ( datant de – de 3 mois)
  •   certificat de coutume ( - de 6 mois)
  •   déclaration de prise en charge de la part de celui qui réside en Belgique
  •   déclaration de mariage

 

Tous ces documents doivent évidement être traduits par un traducteur juré et légalisés.
Le partenaire en Belgique doit remettre à la maison communale un dossier de mariage comprenant tous les documents des futurs époux(se) et une procuration exprimant le consentement de celui qui est absent. Si le dossier est complet, on procède à la publication des bans, et il reçoit une déclaration de mariage.
Il doit ensuite envoyer cette déclaration et la prise en charge au partenaire étranger, qui, avec tous les documents ira à l’ambassade belge demander le visa.

 

NB : inutile d’essayer si votre dossier n’est pas « nickel », s’ il manque un document, par exemple.

 

Le partenaire à l’étranger peut aussi venir avec un visa touristique, et se marier pendant son séjour en Belgique.
Il vaut mieux dans ce cas être prévoyant, faire une déclaration de mariage à l’avance, et avoir déjà tous les documents en ordre.

 

b. Mariage à l’étranger :

 

Vu la difficulté d’obtenir un visa, certains trouvent plus simple d’aller se marier « là-bas » !
Emportez avec vous tous les documents nécessaires au mariage ( voir plus haut), traduits et légalisés ( au Ministère des affaires étrangères si vous êtes belge), et renseignez vous sur les éventuels documents supplémentaires exigés et les conditions du mariage dans le pays de votre fiancé(e).

 

Certains pays ( Turquie, Maroc...) demandent un certificat de capacité, qui s’obtient en général à l’ambassade belge sur place.

 

Attention, lorsque vous vous mariez à l’étranger, soyez attentif à la loi qui régit votre contrat de mariage, et donc les effets du mariage !
Pour éviter toute mauvaise surprise, faites rédiger à l’avance le contrat de mariage par un notaire, vous pouvez choisir expressément la loi belge pour régir votre contrat.

 

Une fois marié(e), vous devez faire traduire l’acte de mariage et demander la transcription à l’état civil à l’ambassade. Vous devrez aussi faire une prise en charge pour le visa de votre conjoint(e).
L’ époux(se) étranger devra ensuite faire une demande de visa de regroupement familial pour pouvoir vous rejoindre en Belgique, ce qui peut malheureusement parfois prendre plusieurs mois. N’hésitez pas à harceler par téléphone l’office des étrangers, et si cela dure vraiment trop longtemps, contactez un avocat ou un service d’aide juridique.

 

Remarques :

 

  •   si vous n’êtes pas Belge, mais résidez en Belgique,la procédure est à peu près la même, sauf pour les documents que vous devez faire traduire et légaliser à l’ambassade de votre pays. Pour les étrangers non CEE les délais d’obtention du visa de regroupement familial sont souvent plus longs.
  •   un étranger non CEE, marié(e) avec un Belge ou CEE , qui se présente à la frontière sans visa, mais avec une preuve de son identité, et l’acte de mariage ne peut pas être refoulé.

 

Mariage et séjour :

 

a. Vous êtes marié avec un Belge ou CEE

 

Vous avez le droit au séjour, même si vous êtes sans-papiers. Adressez vous à la commune pour la demande d’établissement, vous recevrez une attestation provisoire de séjour (procédure de max. 6 mois). Pendant la procédure, la commune peut vérifier que la cohabitation est réelle (par exemple, par des contrôles à domicile). Ensuite vous recevrez une carte d’identité d’étranger valable 5 ans. Après trois ans de mariage vous pouvez demander la nationalité belge.

 

NB : la cohabitation n’est obligatoire que les 6 premiers mois.

 

Remarque : si le futur conjoint reçoit un ordre de quitter le territoire avant la célébration du mariage, mais qu’il y a déjà une déclaration de mariage en bonne et due forme, cet ordre de quitter doit être suspendu, et la personne ne peut pas être expulsée. En cas de problème ( arrestation, réclusion en centre fermé..), contactez tout de suite un avocat.

 

b. Vous êtes marié avec un étranger non-CE :

 

Si vous êtes en séjour légal en Belgique, adressez vous à la commune pour une demande d’inscription au régistre des étrangers. Après une enquête de résidence, vous recevrez le même titre de séjour que votre conjoint. Attention, pour renouveler le titre de séjour, il faut que la cohabitation continue d’être réelle.

 

Si par contre, vous n’êtes pas, ou plus en séjour légal (par exemple, si votre visa touristique a expiré), il faudra en principe retourner au pays d’origine et y demander un visa de regroupement familial. Sinon, la seule solution est d’introduire une demande de régularisation – article 9,3 (voir régularisation) et démontrer les circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner au pays d’origine. (par exemple, si vous avez déjà des enfants communs).

 

NB : Le mariage entre deux « sans-papiers » n’ouvre aucun droit de séjour, mais évidement, si un des époux est régularisé après le mariage, et que vous avez pris soin de joindre les dossiers, l’autre époux sera également régularisé.

 

Source: Ambassade Universelle

 

Service de traduction 


 

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commentaires

Christine 04/07/2018 17:20

Je suis un sans papier et j'ai un enfant avec un refigié mais l'etat civil a refusé que le père connaitre l'enfant parce que je n'ai pas présenté l'acte de naissance qui esy difficile de l'svoir dans mon pays.Est ce wue c'est possible d'aller su juge de paix de demander lw certificay de notoriété vu que je suis un sans papier?

Svetlana 28/07/2013 15:20


Спасибо за отличный перевод и быстрые сроки выполнения заказа.


 

Sergey Kolomiets 25/07/2013 19:14


Все быстро и качественно сделано, спасибо, советую другим клиентам, мне понравилось...

Tanya 05/05/2013 21:22


Merci pour la traduction très compétente et rapide. Rien à dire, que à recommander! Succès et à la prochaine!