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Regroupement familial en Belgique : les nouvelles conditions (18 août 2025)
Regroupement familial en Belgique : Tout comprendre sur les nouvelles conditions en vigueur
Depuis le 18 août 2025, les règles encadrant le regroupement familial en Belgique ont officiellement changé. Suite à la publication de la législation réformant l'accès au territoire et au séjour, les exigences pour faire venir un proche s’entourent de critères plus stricts.
Que vous résidiez déjà en Belgique et souhaitiez faire venir votre conjoint(e) ou vos enfants, ou que vous prépariez votre dossier de demande de visa (type D), voici un guide pratique, étape par étape, pour décrypter ces nouvelles conditions et sécuriser votre démarche.
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1. Des exigences de revenus renforcées
Pour obtenir le regroupement familial, le « regroupant » (la personne qui réside déjà en Belgique) doit prouver qu'il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.
- Le nouveau seuil minimal : Les revenus doivent correspondre à 110 % du RMMMG (Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti), ce montant étant majoré de 10 % par membre de famille supplémentaire à charge.
- Ce qui est exclu : Attention, les aides sociales (telles que le revenu d’intégration versé par le CPAS) ainsi que les allocations de base de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources.
- Justificatifs : Il est recommandé de fournir des documents couvrant une période de référence solide (généralement les 12 mois précédant la demande) : fiches de paie, avertissements-extraits de rôle, ou bilans comptables complets pour les indépendants.
2. Âge minimal accru pour le conjoint ou partenaire
C'est l'un des changements majeurs de la réforme :
- L'âge minimal requis pour le conjoint ou le partenaire qui rejoint le demandeur en Belgique passe à 21 ans (contre 18 ans auparavant).
- Exceptions : Des dérogations ou régimes transitoires s'appliquent si le mariage ou le partenariat légal existait déjà depuis au moins un an avant l'arrivée du regroupant en Belgique (permettant dans ce cas de maintenir l'âge minimal à 18 ans).
3. Logement et conditions de vie : des critères précis
Le dossier ne repose pas uniquement sur l'aspect financier. Les conditions matérielles sont également passées au crible :
- Un logement suffisant et salubre : Le logement doit répondre aux normes de sécurité, de salubrité et de confort en vigueur dans la Région concernée (Wallonie, Bruxelles ou Flandre). Ce point est systématiquement vérifié via une enquête de résidence menée par l'administration communale.
- Assurance maladie obligatoire : Une preuve d’assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour le demandeur et les membres de sa famille est exigée dès l'arrivée.
4. Délai d'attente pour certains séjours
Un délai d’attente général de 2 ans de séjour préalable pour le regroupant est désormais instauré pour l'accès au regroupement familial dans le cadre de séjours spécifiques (par exemple, pour certaines demandes basées sur l'article 9bis), sauf dérogations spécifiques prévues pour les enfants mineurs ou les enfants handicapés.
5. Régime transitoire : à qui s'appliquent ces nouvelles règles ?
La loi du 18 juillet 2025 prévoit une période de transition pour éviter l'insécurité juridique :
- Anciennes règles maintenues : Si le membre de famille a obtenu son droit de séjour avant le 18 août 2025, il reste soumis aux anciennes conditions.
- Période transitoire (jusqu'au 17 août 2027) : Les demandes introduites avant le 18 août 2027 avec un Belge ou un étranger déjà autorisé au séjour avant le 18 août 2025 bénéficient encore des anciennes dispositions, avant de basculer pleinement sous le nouveau régime.
- Application immédiate : Le nouveau régime s’applique de plein droit à toutes les nouvelles situations et aux séjours autorisés à partir du 18 août 2025.
Conseils pratiques pour réussir vos démarches administratives
- Anticipez la constitution du dossier : Rassemblez vos fiches de revenus, actes d’état civil et certificats médicaux bien à l'avance.
- Faites attention aux traductions : Si vos documents d’état civil (actes de naissance, certificats de mariage ou de célibat, casiers judiciaires) ne sont pas rédigés dans une langue nationale de la Belgique (français, néerlandais, allemand), ils devront impérativement être traduits par un traducteur juré reconnu et, le cas échéant, légalisés ou munis d'une Apostille.
- Consultez les sources officielles : Pour suivre les indexations des montants et les formulaires à jour, référez-vous toujours aux portails officiels de référence :
Contactez un traducteur juré spécialisé en russe
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